règlement des factures est celui où la S.A. MCI Brokers a établi ses bureaux. La remise de lettres de change ou la renonciation aux créances n’opère pas novation. Art. 2 - Le risque de la variation du taux de change des devises ou de la valeur attribuée par la loi à l’euro est à charge du donneur d’ordre. Les modifications éventuelles donneront lieu automatiquement à l’adaptation des prix et des devis. Art. 3 - Toute dette non payée à la date d’échéance est augmentée, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt compensatoire calculé au taux d'intérêt légal belge applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire égale à 10% de la dette, à titre de couverture de dommages économiques et administratifs, nonobstant le droit de l’expéditeur de prouver l’existence de dommages plus élevés. 5. S ERVICES MCI Brokers est un courtier en assurances au sens de la législation belge. Nos services sont limités au courtage en assurances et au règlement de sinistres portant sur des assurances de transport. MCI brokers est immatriculée pour le courtage dans les branches d'assurances Incendie, Accident et toutes sortes de risques. MCI Brokers ne fournit pas de services de médiation en assurances ou d'autres services relatifs aux assurances vie et aux régimes de pension. 6. D EVOIR DE DILIGENCE ET ANALYSE DES BESOINS Les services de médiation de MCI Brokers ont uniquement trait à l'assurance de marchandises en transit, c.- à-d. pendant la période où le chargement est traité, transporté ou stocké. Les conditions générales d'assurance concernant les marchandises en transit sont la Institute Cargo Clause (A) 2009, qui est un set standard de conditions d'assurances bien connues dans le secteur. Pour ce qui est des conditions particulières d'assurance, seuls la nature et la valeur des marchandises et le trajet de transport constituent des paramètres significatifs. L'analyse des besoins des clients, réalisée par MCI Brokers, est dès lors limitée à ces paramètres. 6.1 Autres informations L'étendue de la couverture et les conditions générales de l'assurance peuvent être consultées par e-mail ou par téléphone. 7. R EPORTING Sauf le reporting sur les progrès concernant le règlement d'un sinistre, MCI Brokers ne fait pas structurellement rapport sur ses services de médiation en assurances. 8. R EMUNERATIONS MCI Brokers reçoit une commission de la compagnie d'assurance qui octroie une couverture pour les marchandises en transit. Page 2 de 4
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