La commission se compose d'un pourcentage sur les primes reçues pour les polices d'assurance que MCI Brokers place auprès l’assureur . La commission couvre les frais opérationnels de MCI Brokers qui sont liés à la gestion de la police et au règlement de sinistres par MCI Brokers sa, ainsi que, en général, la gestion économique, légale et administrative et le support des activités de MCI Brokers sa. MCI Brokers confirme que la commission sert à assurer la qualité des services dispensés aux clients et qu'elle n'influence pas négativement l'obligation de veiller aux intérêts de l'assuré. MCI Brokers fait partie du Groupe DSV et paie en tant que tel certaines indemnités pour services rendus par le groupe. Ces services ont trait à : la Gestion des Ressources humaines, la Qualité, la Santé, la Gestion de la Sécurité et de l'Environnement, la Gestion financière, l'Informatique, etc. Bien que MCI Brokers nv soit membre du groupe de sociétés DSV, elle opère en tant que courtier en assurances totalement indépendant. Ces indemnités n'ont pas trait aux services dispensés aux assurés et n'influencent pas ceux-ci. Lesdits frais ne portent pas sur et n'affectent pas les services fournis aux assurés. Vous trouverez de plus amples informations sur les indemnités par le biais des canaux suivants : Téléphone Mail +32 (0)3 897 27 80 mci-brokers@dsv.com 9. C ONDITIONS CONTRACTUELLES 9.1 Confidentialité MCI Brokers s'engage, à l'égard du Client, à tenir secrètes les informations confidentielles ayant trait au Client et à la mission. L'obligation de confidentialité reste en vigueur jusqu'à un an après la fin de la mission. L’obligation de confidentialité n e s'applique pas aux données (i) qui étaient connues de MCI Brokers préalablement à la mission, (ii) qui ont été légalement communiquées par une tierce partie ou par des tierces parties ou qui ont été obtenues de façon indépendante par MCI Brokers, (iii) qui sont ou deviennent (publiquement) connues, et ce sans être la conséquence d'une action ou d'une négligence de MCI Brokers. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas non plus dans la mesure où MCI Brokers est tenue à la publication sur la base de la loi ou de la réglementation, des règles d'une quelconque institution publique ou d'une sentence du juge ou d'un autre organe public compétent. 9.2 Traitement des données à caractère personnel Lors du traitement de données à caractère personnel, MCI Brokers respecte au moins les dispositions légales en vigueur. MCI Brokers traite des données du Client, dont les données de police et les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour la conclusion d'assurances et pour toute autre prestation de services de MCI Brokers. Ces informations sont stockées dans une ou plusieurs bases de données, qui sont exclusivement accessibles à MCI Brokers (et à ses membres du personnel). 9.3 Responsabilité • Les dispositions du présent article 9 s'appliquent en faveur de MCI Brokers, de ses membres du personnel, des entreprises liées à MCI Brokers et de leurs membres du personnel. Les présentes dispositions s'appliquent également aux actions et prétentions des entreprises liées au Client, à l'égard de MCI Brokers. • À l'exception des dommages qui découlent exclusivement et indirectement du dol ou de la fraude [de MCI Brokers ou de ses dirigeants], la responsabilité de MCI Brokers à l'égard du Client pour tous les dommages, frais et dépenses (y compris, mais sans limitation, les frais d'avocat) concernant ou liés à la prestation de services effectuée par MCI Brokers, est limitée au montant pour lequel ses assureurs octroient une Page 3 de 4
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