9. C ONDITIONS CONTRACTUELLES 9.1 Confidentialité MCI Brokers s'engage, à l'égard du Client, à tenir secrètes les informations confidentielles ayant trait au Client et à la mission. L'obligation de confidentialité reste en vigueur jusqu'à un an après la fin de la mission. L’obligation de confidentialité n e s'applique pas aux données (i) qui étaient connues de MCI Brokers préalablement à la mission, (ii) qui ont été légalement communiquées par une tierce partie ou par des tierces parties ou qui ont été obtenues de façon indépendante par MCI Brokers, (iii) qui sont ou deviennent (publiquement) connues, et ce sans être la conséquence d'une action ou d'une négligence de MCI Brokers. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas non plus dans la mesure où MCI Brokers est tenue à la publication sur la base de la loi ou de la réglementation, des règles d'une quelconque institution publique ou d'une sentence du juge ou d'un autre organe public compétent. 9.2 Traitement des données à caractère personnel Lors du traitement de données à caractère personnel, MCI Brokers respecte au moins les dispositions légales en vigueur. MCI Brokers traite des données du Client, dont les données de police et les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour la conclusion d'assurances et pour toute autre prestation de services de MCI Brokers. Ces informations sont stockées dans une ou plusieurs bases de données, qui sont exclusivement accessibles à MCI Brokers (et à ses membres du personnel). 9.3 Responsabilité • Les dispositions du présent article 9 s'appliquent en faveur de MCI Brokers, de ses membres du personnel, des entreprises liées à MCI Brokers et de leurs membres du personnel. Les présentes dispositions s'appliquent également aux actions et prétentions des entreprises liées au Client, à l'égard de MCI Brokers. • À l'exception des dommages qui découlent exclusivement et indirectement du dol ou de la fraude [de MCI Brokers ou de ses dirigeants], la responsabilité de MCI Brokers à l'égard du Client pour tous les dommages, frais et dépenses (y compris, mais sans limitation, les frais d'avocat) concernant ou liés à la prestation de services effectuée par MCI Brokers, est limitée au montant pour lequel ses assureurs octroient une couverture responsabilité professionnelle. MCI Brokers n'est en aucun cas responsable des dommages sociétaires, consécutifs ou indirects (dont le chiffre d'affaires manqué et/ou le manque à gagner). • Toute action (du Client ou d'entreprises ou de collaborateurs liés au Client) à l'encontre de MCI Brokers (ou d'entreprises ou de collaborateurs liés à MCI Brokers) concernant ou liée à la prestation de services effectuée par MCI Brokers, doit être introduite dans l'année suivant la date à laquelle le Client était ou devait être au courant du motif de l'action. • MCI Brokers n'est pas responsable des fautes ni de la négligence de tiers, tels que les co-courtiers non liés, les sous-agents ou les apporteurs de clients. • MCI Brokers dépend, dans l'exécution de la mission, des informations fournies par le Client, dont les informations sur (des modifications apportées dans) la direction de l'entreprise, les activités de l'entreprise ou la forme juridique, les reprises, les achats et les ventes, les assurances en cours ailleurs, et cætera. MCI Brokers n'est pas responsable des conséquences d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client. • MCI Brokers contrôle la solvabilité des assureurs dans le placement et la prorogation des assurances, mais n'est pas responsable si un assureur s'avère être ou devient insolvable ultérieurement. • MCI Brokers n'est pas responsable des dommages subis par le Client en raison d'un calcul ou d'une estimation erroné(e) de la prime et des prélèvements légaux qui s'appliquent à l'assurance. Page 3 de 4
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