prévaut dans la seule mesure où ses dispositions contredisent les présentes Conditions. 3. Obligations et responsabilités du Client 3.1. Le Client certifie qu'il est, soit le Propriétaire , soit l’Agent mandataire du Propriétaire des Marchandises, et qu'il est autorisé à accepter et accepte les présentes Conditions, en son propre nom et en tant qu ’Agent mandaté agissant pour et au nom du Propriétaire. 3.2. Le Client et toute personne agissant en son nom donneront à DSV des instructions légales, suffisantes et exécutables, ainsi que tous les détails nécessaires et la documentation nécessaire à DSV pour réaliser les Services, y compris, sans s'y limiter, les licences, la description et les détails des Marchandises et leur nature et classification, des informations sur l'unité de gestion des stocks, la méthode de transbordement, les conditions de stockage et de transport en ce qui concerne la température et l'humidité, etc. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces détails et la documentation. 3.3. Le Client certifie que les Marchandises sont correctement emballées, classées, scellées, étiquetées, libellées et en état d'être transportées par voie aérienne, terrestre et maritime, sauf si DSV a accepté des Instructions spécifiques en matière d'emballage et/ou d'étiquetage. 3.4. Le Client garantit qu'il se conformera à la législation en vigueur en ce qui concerne l'exécution du Contrat et mènera son activité de manière éthique et légale à tout moment. 4. Droits et obligations de DSV 4.1. Sauf Contrat écrit, DSV est en droit, pour son propre compte et sans en aviser le Client, de conclure tous contrats : a) de transport de Marchandises selon des conditions quelconques (itinéraire, voie ou personne) ; b) de transport de Marchandises de toutes sortes, dans des conteneurs ou non, sur ou sous le pont d'un quelconque navire ; c) de stockage, d'emballage, de transbordement, de chargement, de déchargement ou de prise en charge de Marchandises par une personne quelconque en un lieu quelconque (à terre ou à bord) et pour une durée quelconque ; d) de stockage de Marchandises dans des conteneurs ou avec d'autres marchandises d'une quelconque nature ; e) nécessaires à l'exécution de ses propres obligations et des mesures que DSV juge raisonnablement essentielles ou accessoires à l'exécution de ses obligations. 4.2. DSV aura le droit (sans encourir de responsabilité supplémentaire), mais ne sera nullement tenu, de déroger de quelque manière que ce soit aux instructions du Client si DSV estime raisonnablement qu’il y a lieu de le faire dans l’intérêt du Client. 4.3. DSV peut se conformer aux ordres ou recommandations émanant d'une Autorité à tout moment. La responsabilité de DSV vis-à-vis des Marchandises n'est plus engagée dès la livraison ou toute autre disposition de ces dernières, conformément auxdits ordres ou recommandations. 4.4. Si DSV estime que le transport des Marchandises ne doit pas s'effectuer ou se poursuivre, ou se poursuivre uniquement après avoir appliqué des mesures nécessaires ou encouru des frais ou risques supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur relative au contrôle des exportations, par exemple, elle est en droit : a) d'interrompre l'activité de transport des Marchandises ou d'appliquer lesdites mesures supplémentaires et d'encourir lesdites dépenses supplémentaires dans la mesure nécessaire afin que le transport puisse reprendre ou être repris ultérieurement ; b) de se faire rembourser par le Client le coût de ces mesures supplémentaires et autres dépenses supplémentaires encourues. 4.5. Lorsque DSV (ou toute personne dont DSV utilise les services) est habilité à demander au Client ou au Propriétaire de réceptionner la livraison des Marchandises à une heure et à un endroit déterminé, la livraison des M archandises, en tout ou partie, n’est pas prise par le Client ou le Propriétaire à l'heure et à l'endroit désignés ; DSV (ou toute autre Personne) est habilitée à stocker les Biens à découvert ou à couvert, aux frais et risques du Client. 4.6. DSV est en droit d'invoquer la responsabilité collective et individuelle du Propriétaire et du Client en vertu des présentes Conditions, ou d'exiger le versement des sommes dues par le Client dont il ne s'est pas acquitté. 4.7. DSV exécutera les Services conformément à son Code de Conduite en vigueur au moment de leur exécution. Le Code de Conduite de DSV se fonde sur les valeurs de DSV. Il exprime ses intentions en matière de comportement commercial éthique et s'applique à l'ensemble des entités et employés (responsables et dirigeants inclus) du groupe DSV. Le Client doit exercer ses activités de manière éthique et légale. Le Client et le Propriétaire comprennent et acceptent que DSV ne soit pas tenu pour responsable des pertes, dommages ou retards des Marchandises ou des violations de contrat découlant de l'application de son Code de Conduite. 5. Instructions spéciales, marchandises et services 5.1. Responsabilité du Client relative à l'exactitude des informations 5.1.1. Le Client est réputé avoir garanti à DSV l'exactitude de la description des Marchandises (au moment de leur prise en charge par DSV), notamment leur marque, nombre, quantité et poids tels que fournis par le Client. Celui-ci doit défendre, dédommager et dégager DSV de toute responsabilité en cas de dommages, pertes et dépenses résultant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations fournies. Concernant les Marchandises expédiées dans des Conteneurs, le poids indiqué par le Client doit se conformer à la réglementation de la convention SOLAS (convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer) sur la masse brute vérifiée, sauf Contrat écrit avec DSV. 5.2. Marchandises dangereuses 5.2.1. Sauf Contrat écrit, le Client ne doit pas livrer à DSV des Marchandises dangereuses ou amener DSV à prendre en charge ce type de marchandises. 5.2.2. Si le Client enfreint la Clause 5.2.1 : a) le Client est responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit causé par ou relation avec les Marchandises ; quelle que soit la cause b) le Client doit défendre, dédommager et dégager DSV de toute responsabilité en cas de dommages, pénalités, réclamations, coûts et dépenses qui en découlent ; c) DSV (ou toute autre personne ayant la garde des Marchandises au moment opportun) peut exiger de détruire ou les traiter de toute autre manière. Aux fins de la présente clause, il n'est pas nécessaire d'informer quiconque de cette intention de destruction ou de traiter autrement les Marchandises. 5.3. Marchandises à température dirigée 5.3.1. Sauf accord écrit, le Client ne doit pas livrer à DSV, ni obliger DSV à traiter ou à manipuler des marchandises nécessitant un contrôle de la température sans notification préalable par écrit de leur nature et de la plage de température particulière à maintenir. Dans le cas d'un conteneur à température contrôlée chargé par ou pour le compte du Client, le Client s'engage en outre à ce que : a) le Conteneur a été dûment pré-réfrigéré ou préchauffé ; b) les Marchandises ont été dûment pré-réfrigérées ou préchauffées et entreposées dans le Conteneur ; et c) les contrôles thermostatiques du Conteneur ont été dûment définis par le Client. 5.3.2. Si les exigences de la Clause 5.3.1 ne sont pas satisfaites, DSV ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages ou pertes aux Marchandises causés par une absence de conformité. 5.4. Déclarations 5.4.1. Sauf accord écrit, DSV n'est pas tenue de faire de déclaration aux fins d'une loi, d'une convention ou d'un contrat quant à la nature ou à la valeur des marchandises ou quant à tout intérêt Version 0.13 – Novembre 2019
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