S 1 Domaine d'application I. Définitions • "Destinataire" désigne la partie nommée « Destinataire » dans la lettre de voiture. • "DSV Xpress" désigne l'entité DSV Air & Sea défini dans le champ « Transporteur » dans la lettre de voiture. • "Expéditeur" désigne la partie nommée « Expéditeur » dans la lettre de voiture. • "Donneur d'ordre" désigne le client qui s'adresse à DSV Xpress. II. Ces conditions générales s'appliquent aux envois remis en utilisant soit l'ordre de transport "DSV Xpress", soit la lettre de voiture via notre portail de réservation en ligne, acceptés par DSV Xpress. III. Les conditions générales sont disponibles sur notre site internet : www.fr.dsv.com, au dos de l'ordre d’expédition ou envoyé directement sur simple demande écrite. L'expéditeur est invité à prendre connaissance des conditions générales DSV Xpress avant tout envoi. IV. La remise de la marchandise équivaut à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions par le Donneur d'ordre. V. DSV XPress se réserve le droit de modifier et de compléter les conditions générales unilatéralement sans en informer préalablement nos Donneurs d'ordre ou nos partenaires. La version en vigueur est publiée Sur le site www.fr.dsv.com. VI. L'application des conditions générales du Donneur d'ordre ou du tiers sont expressément exclues. Tout accord dérogeant à ces conditions générales est soumis à un accord écrit exprès entre le Donneur d'ordre et DSV Xpress. S 2 Services I. Les services de DSV Xpress s'étendent tant sur le territoire national qu'à l’international : • DSV Xpress : "la flexibilité avant tout" pour les envois dans les plus brefs délais. • DSV Xpress Economy : "la solution budget", pour les envois non urgents. • DSV XPress Special Services : "Quand seul le délai compte", pour les envois très urgents. II. DSV Xpress sélectionne le mode de transport avec la diligence d'un professionnel avisé. S 3 prix I. II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. — Conditions de règlement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le Donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. Le prix est calculé selon le service DSV Xpress choisi, la taille, la destination. , et est disponible sur simple demande. Dans la mesure Où différents accords Sont conclus dans des cas particuliers, par exemple pour des prestations spéciales, des prix spécifiques s'appliquent. Les droits de douane et taxes ne sont pas inclus dans le prix, et seront facturés en sus sur la facture. Le Donneur d'ordre est tenu de payer le prix ainsi que les autres frais qui pourraient s'ajouter, tels que les droits de douane et taxes. Dans le cas d'envois en port dû, DSV XPress émet la facture directement au destinataire. Toute compensation non autorisée du montant des dommages allégués Sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par DSV Xpress conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce. Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l'article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayée suivant l'article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans tes conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. DSV XPress se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour pallier les frais de recouvrement mis en œuvre pour obtenir le règlement d es sommes échues. Tout paiement partiel, à la date de l'échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Si une mise au contentieux s'imposait, DSV Xpress Se réserve le droit de débiter des frais de dossier, ainsi qu'une clause pénale irréductible au taux de 15% du montant TTC de la créance sans préjudice du paiement de l'ensemble des éventuels frais de justice, d'instance et d'actions ou de recouvrement. La compensation légale ou conventionnelle pourra également être opposée par DSV Xpress. S 4 Obligations de l'expéditeur I. Emballage La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Le Donneur d'ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à
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