Conditions Generales De Vente

Conditions Generales De VenteCONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD DE DSV 1. Interprétation Les définitions ci-après s'appliquent aux Services fournis par ou au nom de DSV au Client : « Agent » désigne toute personne ou entité agissant au nom et pour le compte d'un tiers. « Contrat » désigne les accords convenus entre le Client et DSV concernant la prestation des Services, y compris ces Conditions et, dans la mesure où elles s’appliquent, les documents émis par ou au nom de DSV énumérés à l’article 2.2 et tout contrat signé et négocié entre le Client et DSV stipulé au point 2.3 ci-dessous « Autorité » désigne toute personne ou entité juridique ou administrative dûment constituée exécutant ses compétences et exerçant sa juridiction sur une nation, un État, une municipalité, un port ou un aéroport. « Brexit évènement déclencheur » désigne chacun des évènements suivants en lien aux Services de Transport en provenance ou à l’arrivé au Royaume Uni à tout moment à la suite de la sortie du Royaume-Uni des Etats Membres de l’Union Européenne : a. Un impact secondaire substantiel sur la capacité de DSV de fournir les Services conformément à ce Contrat et la loi b. Une augmentation dans les coûts subis par DSV dans la fourniture des Services conformément à ce Contrat ou la loi c. Les Prix de toute partie des Services sont au moins 5% plus bas que la valeur du marché des mêmes Services. Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux présentes, un évènement déclencheur de Brexit ne résiliera ni ne modifiera (ou donnera aux parties le droit de résilier ou modifier) ce Contrat, ou invalider ses termes, ou libérer ou excuser l’exécution du Contrat. « Cargo Insurance » désigne toute couverture d’assurance des risques des biens transportés ou stockés. « Client » désigne la personne ou l'entité à la demande ou pour le compte de laquelle DSV fournit des Services. « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales de DSV. « Conteneur » désigne les conteneurs, flexitanks, remorques, réservoirs transportables, citernes, palettes ou unités de chargement utilisés pour transporter ou regrouper des marchandises, ainsi que tout équipement associé. « DSV » désigne l’entité DSV contractante (y compris, le cas échéant, tout affilié et/ou filiale de DSV Panalpina A /S) qui exécute ou organise l'exécution des services pour le Client tels que demandés dans une demande de commande/service donnée. « DTS » désigne un droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. « Instructions » désigne les exigences spécifiques du Client. « Marchandises » désigne les produits et/ou conteneurs pris en charge par DSV dans le cadre de la prestation des Services pour le compte ou au nom du Client. « Marchandises dangereuses » désigne les marchandises qui sont ou risquent de devenir dangereuses, inflammables, radioactives ou dommageables, ainsi que les marchandises pouvant faire l'objet d'une infestation par des nuisibles ou favoriser une telle infestation. « Représentant direct » désigne un représentant des douanes agissant pour le compte et au nom de de l’importateur/exportateur, de sorte que le mandataire (DSV) ne doit en aucun cas être redevable des droits de douane, accises, taxes, amendes, pénalités et intérêts dus en liaison avec les marchandises importées ou exportées. « Représentation Indirecte » désigne un représentant des douanes agissant en tant que représentant (DSV) qui devient solidairement responsable des droits de douane, droits d'accise, taxes, amendes, pénalités et / ou intérêts dus en liaison avec les marchandises importées ou exportées. « Personne » désigne une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s). « Principal » désigne une personne ou entité agissant en son nom et pour son propre compte. « Prix » désigne la rémunération des Services fournis par DSV telle que convenue par les Parties. « Propriétaire » si différent du Client, désigne le propriétaire, l'expéditeur et le destinataire des Biens et toute autre personne qui est ou peut devenir intéressée par les Biens et toute personne agissant en leur nom. « Siège social » désigne l'adresse à laquelle DSV est constituée et immatriculée. « Services » désigne l'ensemble des services regroupant les Services auxiliaires, les Services de conseil, les Services douaniers, les Services logistiques, les Services de transport et les Services d'entreposage fournis par DSV au Client, ainsi que tous les sujets nécessairement liées et accessoires à la fourniture des Services. « Services auxiliaires » désigne les services additionnels secondaires aux services principaux de conseil, de transport et de logistique. « Services de conseil » désigne les services associés au transport ou à la logistique et n'impliquant aucun déplacement ou aucune prise en charge des Marchandises. Ces services peuvent notamment concerner l'analyse des coûts des chaînes d'approvisionnement, l'optimisation du transport ou des installations logistiques. « Services douaniers » désigne tout aspect associé à la prestation de services douaniers par rapport aux Marchandises transportées ou prises en charge, notamment le dédouanement, le stockage dans un entrepôt sous douane, la remise de documents, etc. effectués au nom du Client. « Services d'entreposage » désigne l'ensemble des activités telles que, mais sans s’y limiter le déchargement, la réception, le stockage, la livraison, la gestion des stocks, le traitement des commandes, la préparation des commandes, la préparation à l'expédition, le chargement, la facturation, l'assemblage, l'étiquetage, l'échange, la vérification des informations et les services auxiliaires associés aux Marchandises) relatives au transport des Marchandises et convenues par le Client et DSV à l’exclusion de toute instruction de transporter les Marchandises. « Services de transport » désigne le déplacement physique des Marchandises par voie aérienne, maritime, ferroviaire et/ou terrestre, y compris leur stockage temporaire lors du transport (routage, cross- docking, etc.) lorsqu’un tel stockage temporaire fait partie intégrante du déplacement des Marchandises. « Tiers » désigne une personne ou entité non partie prenante ou ne dégageant aucun droit ou aucune obligation du Contrat entre DSV et le Client. 2. Application 2.1. Sauf dispositions contraires contenues dans les clauses 2.2-2.3 ci- après, l'ensemble des Services (gratuits ou non) sont fournis par DSV selon les présentes Conditions. 2.2. Lorsqu'un document intitulé « connaissement » (négociable ou non) ou « lettre de transport » maritime ou aérienne émis par ou pour le compte de DSV, stipule que DSV est contracte en qualité de transporteur, les dispositions contenues dans ledit document et si elles sont incompatibles avec les présentes Conditions primeront dans la seule mesure de leur incompatibilité. 2.3. Les présentes Conditions restent applicables même si DSV et le Client ont conclu un Contrat, faisant référence aux conditions générales d’une fédération de transport. Toutefois, ledit Contrat Version 0.13 – Novembre 2019Page 2