CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD DE DSV 1. Interprétation Les définitions ci-après s'appliquent aux Services fournis par ou au nom de DSV au Client : « Agent » désigne toute personne ou entité agissant au nom et pour le compte d'un tiers. « Autorité » désigne toute personne ou entité juridique ou administrative dûment constituée, agissant selon ses pouvoirs légaux et exerçant sa juridiction sur une nation, un État, une municipalité, un port ou un aéroport. « Cargo Insurance » désigne la couverture d’assurance tous risques des biens transportés ou stockés. « Client » désigne la personne ou l'entité à la demande ou pour le compte de laquelle DSV fournit des Services. « Contrat » désigne les accords convenus entre le Client et DSV concernant la prestation des Services, y compris ces Conditions et, dans la mesure où elles s’appliquent, les documents émis par ou au nom de DSV énumérés à l’article 2.2 et tout contrat signé et négocié entre le Client et DSV stipulé au point 2.3 ci-dessous. « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales de DSV. « Conteneur » désigne les conteneurs, conteneurs souples dit « flexi tank » , remorques, réservoirs transportables, citernes, palettes ou unités de chargement utilisés pour transporter ou regrouper des marchandises, ainsi que tout équipement associé. « DSV » désigne l’entité DSV contractante (y compris, le cas échéant, tout affilié et/ou filiale de DSV A /S) qui exécute ou organise l'exécution des services pour le Client tels que demandés dans une demande de commande/service donnée. « DTS » désigne un droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International. « Force majeure » désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris, mais sans s'y limiter, les actes indépendants de la volonté de l’Homme, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les intempéries d'une gravité exceptionnelle ou d'autres catastrophes naturelles, les pandémies ou épidémies, les grèves, les lock-out, les accidents, les conflits du travail, les guerres, les activités terroristes, les troubles civils, les émeutes, les cyber-attaques, et/ou les ordres, demandes, instructions, règles ou réglementations de toute autorité. « Instructions » désigne les exigences spécifiques du Client. « Marchandises » désigne les produits et/ou conteneurs pris en charge par DSV dans le cadre de la prestation des Services pour le compte ou au nom du Client. « Marchandises dangereuses » désigne les marchandises qui sont ou risquent de devenir dangereuses, inflammables, radioactives ou dommageables, ainsi que les objets ou marchandises susceptibles d'une infestation par des nuisibles ou de favoriser une telle infestation. « Personne » désigne une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s). « Principal » désigne une personne ou entité agissant en son nom et pour son propre compte. « Prix » désigne la rémunération pour les services rendus par DSV comme convenu entre les parties, y compris, mais sans s'y limiter, par l'acceptation par le client d'un devis émis par DSV et/ou comme indiqué dans un barème de prix, une grille tarifaire ou un document similaire. « Propriétaire » si différent du Client, désigne le propriétaire, l'expéditeur et le destinataire des Biens et toute autre personne qui est ou peut devenir intéressée par les Biens et toute personne agissant en leur nom. « Représentant direct » désigne un représentant des douanes agissant pour le compte et au nom de de l’importateur/exportateur, de sorte que le mandataire (DSV) ne doit en aucun cas être redevable des droits de douane, accises, taxes, amendes, pénalités et intérêts dus en liaison avec les marchandises importées ou exportées. « Représentation Indirecte » désigne un représentant des douanes agissant en tant que représentant (DSV) qui devient solidairement responsable des droits de douane, droits d'accise, taxes, amendes, pénalités et / ou intérêts dus en liaison avec les marchandises importées ou exportées. « Siège social » désigne l'adresse à laquelle DSV est constituée et immatriculée. « Services » désigne l'ensemble des services regroupant les Services auxiliaires, les Services de conseil, les Services douaniers, les Services logistiques, les Services de transport et les Services d'entreposage fournis par DSV au Client, ainsi que tous les sujets nécessairement liées et accessoires à la fourniture des Services. « Services auxiliaires » désigne les services additionnels secondaires aux services principaux de conseil, de transport et de logistique. « Services de conseil » désigne les services associés au transport ou à la logistique et n'impliquant aucun déplacement ou aucune prise en charge des Marchandises. Ces services peuvent notamment concerner l'analyse des coûts des chaînes d'approvisionnement, l'optimisation du transport ou des installations logistiques. « Services douaniers » désigne tout aspect associé à la prestation de services douaniers par rapport aux Marchandises transportées ou prises en charge, notamment le dédouanement, le stockage dans un entrepôt sous douane, la remise de documents, etc. effectués au nom du Client. « Services d'entreposage » désigne toutes les activités telles que, mais sans s'y limiter, le déchargement, l'acceptation, le stockage, le contrôle des stocks, la gestion des commandes, la préparation des commandes, la préparation de l'expédition, le chargement, la facturation, l'assemblage, l'étiquetage, l'échange, le contrôle des informations et les services auxiliaires concernant les biens, qui ont été convenus entre le Client et DSV, séparément des services de transport. « Services de transport » désigne le déplacement physique des Marchandises par voie aérienne, maritime, ferroviaire et/ou terrestre, y compris leur stockage temporaire lors du transport (routage, cross- docking, etc.) lorsqu’un tel stockage temporaire fait partie intégrante du déplacement des Marchandises. 2. Application 2.1. Sauf indication contraire dans les clauses 2.2 - 2.3 ci-dessous, tous les services, qu'ils soient gratuits ou non, sont exécutés par DSV sous réserve des présentes conditions. 2.2. Lorsqu'un document intitulé « connaissement » dit « bill of lading » en anglais (négociable ou non) ou « lettre de transport » maritime ou aérienne dit « sea way bill » ou « air way bill » en anglais, émis par ou pour le compte de DSV, stipule que DSV est contracte en qualité de transporteur, les dispositions contenues dans ledit document et si elles sont incompatibles avec les présentes Conditions primeront dans la seule mesure de leur incompatibilité. 2.3. Si DSV et le Client ont conclu un autre accord écrit exprès pour la fourniture de services, y compris, mais sans s'y limiter, l'application des conditions générales habituellement acceptées pour l'expédition de fret qui sont généralement applicables aux services, les présentes Conditions continueront à s'appliquer, mais cet autre accord écrit exprès sera primordial et prévaudra dans la mesure où ses conditions sont incompatibles avec les présentes conditions. 3. Obligations et responsabilités du Client 3.1. Le Client certifie qu'il est, soit le Propriétaire, soit l’Agent mandataire du Propriétaire des Marchandises, et qu'il est autorisé à accepter et accepte les présentes Conditions, en son propre nom et en tant qu’Agent mandaté agissant pour et au nom du Propriétaire. 3.2. Le Client et toute personne agissant en son nom donneront à DSV des instructions légales, suffisantes et exécutables, ainsi que tous les détails nécessaires et la documentation nécessaire à DSV pour réaliser les Services, y compris, sans s'y limiter, les licences, la description et les détails des Marchandises et leur nature et classification, des informations sur l'unité de gestion des stocks, la méthode de Version 0.14 – septembre 2024
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