10. Toutes les marchandises dont l'importation et l'exportation est interdite selon les réglementations nationales applicables. 11. Argent ou effets négociables (chèques. lettres de change, bons, produits d'épargne,.). 12. Les bijoux et montres d’une valeur supérieure à 500 euros. 13. Les fourrures 14. Les ordinateurs fixes, portables, tablettes, téléphones mobiles d'une valeur supérie ure à 25.000 €. II. Le Donneur d'ordre est responsable de toutes les pertes/avaries, si celui-ci envoie des éléments présents dans la liste au S 5,1. III. Toutefois, certains éléments mentionnés ci-dessus pourront éventuellement être expédiés après accord préalable écrit de DSV Xpress. S 6 Inspection DSV Xpress se réserve la faculté, soit de son propre chef, soit à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire, d'ouvrir les envois qui nous sont confiés, sans que notre responsabilité ne puisse être recherchée par le Donneur d'ordre. S 7 Responsabilité l. Lorsque la Convention de Varsovie ou la Convention CMR. Ou bien toute législation nationale appliquant ou incorporant ces conventions, s'applique (ci-après « les Règles des Conventions ou lorsque et dans la mesure où une autre loi nationale impérative s'applique, la responsabilité de DSV Xpress est régie et sera limitée conformément aux règles applicables. Il. Lorsque les Règles des Conventions ou d'autres lois nationales impératives ne s'appliquent pas, la responsabilité de DSV Xpress sera exclusivement régie par les présentes conditions. DSV Xpress ne sera responsable que de sa seule négligence. En tout état de cause la responsabilité de DSV Xpress est limitée aux avaries directes effectivement établies (à l'exclusion de tout dommage consécutif ou indirect), plafonnée à 2 DTS par kilogramme de marchandises concernées, sauf si une valeur supérieure a été déclarée par le Donneur d'ordre. On entend par DTS, « Droits de Tirages Spéciaux », dont la valeur est consultable notamment sur le site internet www.imf.org. Ill. Sauf si les Règles des Conventions ou d'autres lois nationales impératives en disposent autrement, DSV Xpress décline toute responsabilité pour des pertes purement économiques telles que coûts de tout moyen de transport de substitution, manque à gagner, pertes d'opportunités commerciales ou pertes de revenus résultant d'une perte d'usage, découlant de toute perte, tout dommage ou tout retard d'un envoi ou d'une partie d'un envoi, qu'une valeur ait été déclarée ou non. IV. Toute réclamation relative à la perte, avarie ou retard d'un envoi doit être effectué directement à DSV Xpress immédiatement en cas de dommage apparent ou au plus tard 7 jours en cas de dommages non apparent. En cas de retard de livraison, la réclamation doit être transmise à DSV XPress au plus tard 14 jours à compter de la livraison de l'envoi. S 8 Assurance et Déclaration de valeur l. Aucune assurance n'est souscrite par DSV Xpress sans ordre écrit et répété du Donneur d'ordre pour chaque envoi, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Il. Si un tel ordre est donné, DSV Xpress, agissant pour le compte du Donneur d'ordre, contracte une assurance tous risques, dite « ad valorem », auprès de sa propre captive d'assurance « DSV Insurance » moyennant le paiement de la prime correspondante, cette déclaration de valeur sera toutefois plafonnée à la so mme de 100 000€. Il est du devoir du Donneur d'ordre de déclarer la valeur ainsi que la nature du bien à assurer. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance pourra être émit à première demande. Ill. Le Donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par DSV Xpress, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués à l'article 7. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération. IV. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas cette couverture d'assurance couvre les biens listés à la clause 5 des présentes conditions générales. V. Cette assurance ne s'applique pas pour les pays suivants : l'Afghanistan, la République Tchétchéne, la Bande de Gaza, l'Iran, l'Irak, Myanmar, la Somalie, le Soudan, la Cisjordanie, le Yémen, le Timor oriental, le Libéria, la Corée du Nord, la Sierra Leone, la Syrie, d'autant plus que la politique de Compliance du Groupe DSV interdit d'effectuer des transports à destination, en transit ou en provenance de ces pays. S 9 Prescription Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai prévu par la législation ou la réglementation applicable selon le mode de transport concerné, à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat, et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement. S 10 Validité Si l'une des dispositions de ces conditions générales est ou devient invalide, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus du contenu économique de la disposition invalide. S 11 Clause attributive de juridiction La loi française est applicable. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Paris sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er juin 2014.
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