particulier à la livraison, ni de faire de déclaration quant aux négligence ou faute intentionnelle de sa part ou du non-respect exigences spécifiques d'arrimage des marchandises. de ses obligations en vertu de la présente clause 5.8 5.5. Paiement contre livraison/paiement contre documents 5.8.6. DSV n'est pas responsable des retards dus à ses inspections 5.5.1. Sauf Contrat écrit, DSV ne livre ou ne libère pas de Marchandises visant à détecter d'éventuelles violations des réglementations en échange d'un paiement ou contre la remise d'un document relatives au contrôle des exportations. spécifique. Si DSV accepte de livrer ou de libérer des Marchandises en 6. Sous-traitants échange d'un paiement ou de la remise d'un document spécifique, la 6.1. DSV est habilitée à sous-traiter/engager des employés, des sous- société est uniquement tenue de faire preuve de diligence et de traitants et/ou des agents pour exécuter toute partie des services pour prudence à cet égard. La responsabilité de DSV doit, sous réserve des son compte à tout moment. dispositions de la section 11 ci-dessous, être limitée en cas de manquement à la diligence et à l’attention raisonnables lors de la livraison et/ou de la mainlevée des Marchandises contre le paiement ou la remise d’un document donné, à un maximum absolu de la valeur 6.2. Le Client s'engage à ce qu'aucune réclamation ne soit formulée à l'encontre d'un employé, sous-traitant ou agent de DSV leur imposant ou tentant de leur imposer une responsabilité quelconque associée aux Marchandises. En cas de réclamation de ce type, le Client s'engage facturée des Marchandises au moment où DSV a reçu les à dédommager DSV de l'ensemble des conséquences associées. Marchandises sous sa garde. 5.6. Garantie de délai 6.3. Sans préjudice de la Clause 6.2, chaque préposé, sous-traitant ou agent de DSV bénéficie de l'ensemble des dispositions des présentes 5.6.1. Sauf Contrat écrit stipulant que les Marchandises doivent être comme si elles avaient été expressément stipulées en leur faveur. expédiées ou livrées à une date spécifique, DSV décline toute Dans la mesure des présentes dispositions, DSV conclut le présent responsabilité quant aux dates de départ et d'arrivée des contrat en son nom et en tant que mandataire et administrateur Marchandises. Les heures ETA (heures d'arrivée prévues) ou ETD desdits préposés, sous-traitants et mandataires. (heures de départ prévues) ne doivent pas être interprétées comme une garantie de délai de la part de DSV. 6.4. Sans préjudice de la portée générale de la présente Clause 6, l'indemnisation prévue dans la Clause 6.2 couvre l'ensemble des 5.7. Dédouanement réclamations, des coûts et des demandes découlant de ou relatifs à la 5.7.1. DSV fournira les Services douaniers en tant que Représentant négligence de DSV, ses préposés, sous-traitants et agents. Direct uniquement. Le Client accepte la responsabilité ultime du paiement de tous les droits de douane, taxes d'accise, taxes et amendes et/ou les intérêts dus en rapport avec l'importation et/ou l'exportation des Marchandises et indemniseront DSV de toute responsabilité (individuelle et/ou conjointe et solidaire) à l'égard de celle que DSV ou toute personne agissant au nom de DSV pourrait encourir, ainsi que tous les coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) associés à la défense contre une telle responsabilité. 5.7.2. DSV n'agira en tant que Représentant Indirect du Client que si 7. Paiement et conditions de paiement 7.1. Le Client doit payer les prix en rémunération des services. Sauf convention contraire, les prix sont valables pendant trois (3) mois à compter de leur entrée en vigueur. À tout moment après l'expiration de la validité des prix, DSV peut les examiner et informer le Client de toute modification des prix, qui prend effet immédiatement à la notification. 7.2. Sauf convention contraire, le Client paiera le montant facturé dans les 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture par celui-ci a fourni à DSV une garantie suffisante de toute responsabilité DSV, sans déduction ni report du fait de toute réclamation, demande éventuelle de DSV en ce qui concerne les droits de douane, taxes reconventionnelle ou compensation. d'accise, taxes, amendes, amendes et/ou intérêts dus en rapport avec l'importation et/ou l'exportation de marchandises, telles que la garantie bancaire ou la garantie de la société mère. DSV peut à tout moment mettre fin aux services des douanes si, à son entière discrétion, DSV estime que la garantie fournie est insuffisante. 5.8. Contrôle des exportations 5.8.1. Le Client doit veiller à ce que les Marchandises soient 7.3. Les Prix ne comprennent pas la TVA, les droits de douane et autres taxes gouvernementales associées aux Marchandises. Ces coûts et taxes sont à la seule charge du Client. 7.4. DSV facturera des intérêts en cas de retard de paiement. Ces intérêts seront facturés à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la réception du paiement intégral. Si aucune législation ne s'applique aux intérêts pour retard de paiement, DSV peut facturer légalement exportées ou importées vers ou depuis leur point de 1.5% (un point, cinq pour cent) de majoration par mois à partir de la départ ou de destination conformément à la législation en vigueur sur date d'échéance de la facture en retard. En outre, DSV est en droit de le contrôle des exportations. facturer au Client des frais de relance de 10,00 EUR pour trois rappels 5.8.2. En outre, le Client effectuera tout filtrage nécessaire des parties de paiement en retard. La facturation des intérêts et frais de relance commerciales non autorisées impliquées et s'assurera que les doit être conforme à la législation en vigueur. En outre, si le Client Marchandises et/ou toute partie impliquée dans le commerce ne sont effectue des paiements tardifs à 2 (deux) reprises ou plus, DSV est en pas soumis à des restrictions, embargos ou autres limitations légales. droit de lui réclamer une indemnité forfaitaire de 6 % (six pour cent) Le Client a l'obligation d'obtenir et de fournir à DSV toutes les licences des montants de ces 2 (deux) ou plus factures afin de couvrir les frais d'importation, d'exportation, de transit et/ou de (re)transferts de gestion et autres résultant du retard de paiement. nécessaires en rapport avec les activités de Marchandises. 7.5. Si des dépenses et/ou dépenses en rapport avec les présentes 5.8.3DSV peut refuser de fournir des Services en cas de problème sont effectuées par DSV pour le compte du Client en rapport avec la au moment du contrôle des exportations si elle considère TVA, les taxes ou tous autres frais, y compris mais sans s'y limiter les raisonnablement que (i) le pays d'origine, de destination ou de droits de douanes, ces dépenses et/ou dépenses seront transit est soumis à des restrictions ou un embargo, (ii) les immédiatement à la charge du Client sur demande de DSV. marchandises sont soumises à des restrictions (iii) l'une des parties impliquées dans la transaction est une partie non autorisée ou exclue ; ou (iv) les licences obtenues et/ou fournies par le Client sont incorrectes, insuffisantes ou incomplètes. 5.8.4. DSV se conformera à l'ensemble des lois et licences en vigueur liées aux contrôles des exportations lorsque la prestation des Services est susceptible d'impliquer des pays ou marchandises soumis à des restrictions ou embargos, ou des parties non autorisées. 5.8.5. Le Client doit dédommager DSV des coûts, frais, amendes, pénalités et frais juridiques découlant des Services et dus à une 7.6. DSV peut facturer au Client les coûts supplémentaires directs ou indirects associés notamment aux temps d'attente, aux surestaries, au stockage imprévu ou à la prise en charge du réacheminement des marchandises lors de leur transit, ou aux tentatives infructueuses de collecter ou livrer les Marchandises non imputables à DSV. 7.7. Si DSV reçoit pour instruction de collecter des cargaisons, taxes ou frais ou d’effectuer d’autres dépenses de la part d'une personne autr e que le Client, ce dernier reste responsable de ces coûts. Il doit s'en acquitter sur demande auprès de DSV s’ils sont exigibles et n'ont pas été réglés par ladite autre personne. Version 0.13 – Novembre 2019
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